Déterminer les éléments de mission dans le cadre d’un marché global

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Référence : 12617

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des marchés publics globaux impose une équipe de maîtrise d'œuvre pour la conception et le suivi des ouvrages de bâtiment. Les missions obligatoires incluent les études d'avant-projet définitif, de projet, d'exécution, le suivi des travaux et la garantie de parfait achèvement. Les marchés globaux de performance, dérogeant à l'allotissement, visent des objectifs chiffrés de performance. Les marchés sectoriels couvrent divers domaines, comme la sécurité et la santé.

  • Quelles sont les missions obligatoires pour la maîtrise d'œuvre dans un marché public global ?
  • Comment les marchés globaux de performance dérogent-ils à l'obligation d'allotissement ?
  • Quels secteurs peuvent être couverts par les marchés globaux sectoriels ?
1.

Maîtriser la réglementation applicable

La maîtrise d’œuvre est à présent consacrée dans les marchés publics globaux : le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 a adapté les missions de la maîtrise d’œuvre à la spécificité des marchés publics globaux (sectoriels, de conception-réalisation, de performance) portant sur des ouvrages de bâtiment. Ces dispositions sont intégrées dans le Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique (art. L. 2171-7) rappelle que, pour ces marchés, dans le cadre d’ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire.

Ce texte est pris en application de l’ article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 , dite « loi CAP », qui pose notamment l’obligation pour le candidat à un marché public global d’identifier...

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